Défense de vos droits contre l’aide sociale au Québec – Contestation des décisions de réclamation, annulation, refus ou diminution de prestations de l’aide de dernier recours

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Quand dois-je consulter un avocat?
Jun 8, 2020 · original
Il est important de communiquer avec un avocat dès qu il y a une décision à contester . À travers les années, nous avons remarqué une augmentation des cas où les agents des Centres locaux d’emplois communiquaient directement avec nos clients afin de leur demander de se désister de leur demande de révision . Il est à noter qu’un désistement signifie l abandon de la contestation et en conséquence l acceptation de la décision du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Il est important de se rappeler que le droit d être représenté par un avocat est un droit constitutionnel . Droit à l’avocat Vous avez reçu un avis de convocation de l’aide sociale et croyez que vous allez sembler moins coupable si vous n êtes pas représenté par avocat? Le droit à l avocat est prévu dans la Charte québécoise . En conséquence, ne vous représentez pas seul. Les nuances de la Loi sont très
Comment puis-je être désolidarisé d’une dette solidaire?
Jun 8, 2020 · original
Lorsque deux personnes se font réclamer une dette par l’aide sociale (par exemple, pour vie maritale ) il est possible pour l’une des deux personnes d’être désolidarisée de la dette. En n’étant plus solidaire de la dette, la personne n’est plus responsable et seule l’autre doit l’assumer. Il y a deux situations dans la Loi qui permettent d’être désolidarisé d’une réclamation solidaire : la violence conjugale et l’ignorance. Cas de violence conjugale Dans le cas de violence conjugale, le conjoint doit démontrer qu’il était dans une situation de peur qui l’empêchait de déclarer la vérité à l’aide sociale. La violence conjugale doit être documentée et non seulement alléguée. À titre d’exemple, voici quelques manières de documenter une situation de violence conjugale : Rapport de police; Suivi psychologique; Séjour en centre d’hébergement pour femmes victimes de violence; Témoignage des memb
Comment puis-je faire augmenter le montant de mes prestations d’aide sociale?
Jun 8, 2020 · original
Contraintes temporaires ou permanentes Si vous êtes malade, vous pourriez avoir un supplément mensuel. En effet, un adulte admissible au Programme d aide sociale peut se voir reconnaître des contraintes temporaires à l’emploi si son état physique ou mental l’empêche, pour au moins un (1) mois complet, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi. Une personne peut aussi être considérée comme ayant des contraintes temporaires à l’emploi pour des raisons autres que médicales, par exemple, en raison de son âge, ou parce qu’elle est victime de violence conjugale. Pour plus d’informations, consultez la section « Contraintes temporaires à l’emploi » dans notre page sur les Contraintes à l’emploi . Un adulte peut également être admissible au Programme de solidarité sociale s’il présente des contraintes sévères à l’emploi , c’est-à-dire une détériorati
Puis-je posséder une maison si je suis sur l’aide sociale?
Jun 8, 2020 · original
Tout d’abord, il faut faire une distinction entre une résidence habitée par le prestataire et un immeuble inhabité. Si le prestataire habite sa maison, il faut exclure sa maison de la valeur de ses biens jusqu à concurrence du montant établi par la Loi, qui est de 158 026 $ pour 2020. En conséquence, un prestataire peut être propriétaire de la résidence dans laquelle il habite si cette dernière vaut moins que le montant établi par la Loi. Il est à noter que le montant pris en compte est la valeur nette de la résidence habitée. Pour le montant exact à jour, nous vous référons à l’article 147 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles . Cette exemption n’empêche pourtant pas un prestataire de posséder une maison qui vaut plus, tant et aussi longtemps qu il l habite. Par exemple, si un prestataire a une maison qu il habite de 250 000 $ et qu il a une hypothèque de 100 000 $ sur c
Quelle est la définition de conjoint au sens de la loi?
Dec 11, 2017 · original
Les nuances sont fines parfois pour l aide sociale: conjoint, colocataire, chambreur, partenaire, chum, blonde, ex-conjoint, ami, etc. L aide sociale réclame souvent de très grosses sommes d argent pour vie maritale et fausse déclaration. Dans le cadre d une enquête ou une vérification pour vie maritale, il est fortement déconseillé de faire une déclaration sans avoir contacté un avocat. Selon la loi, sont des conjoints : 1° les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent; 2° les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et qui sont les parents d un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l une d elles ou d un de leurs enfants; 3° les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment
Est-ce que je peux garder un gain à la loterie si je suis sur l’aide sociale?
Nov 21, 2017 · original
Un gain à la loterie n’est pas considéré comme un revenu, mais comme un avoir liquide . Le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidarité sociale calculera tout montant excédant l’avoir liquide que vous avez droit à la fin du mois et le surplus vous sera réclamé. Par exemple, si le prestataire gagne 10 000 $ à la loterie le 15 juin, l aide sociale comptabilisera l argent à la disposition du prestataire le dernier jour du mois, soit le 30 juin. Le prestataire qui est une personne seule a droit à 1 500 $ d avoir liquide maximum, c est-à-dire, l argent à sa disposition. Le prestataire doit donc dépenser 8 500 $ avant le 29 juin, puisque l aide sociale calculera l avoir liquide qu il possède en date du 30 juin. Or, le prestataire ne peut pas dilapider son argent. Il doit donc conserver ses factures. Il peut payer ses dettes, mais il faudra les documents en preuve. De même, il peut s a

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